Contrat

Conditions générales de vente

Les présentes conditions encadrent les prestations de conciergerie de location courte durée proposées par CAPIBNB aux propriétaires. Un contrat de mandat de gestion signé entre les parties les complète pour chaque logement.

Version de travail destinée à la relecture par CAPIBNB et son conseil avant mise en ligne définitive. Les articles marqués « à confirmer » reprennent des éléments de l’offre commerciale à valider.

Article 1 · Objet

CAPIBNB (SASU au capital de 500 €, RCS Toulouse 984 891 671, siège 23 rue des Changes, 31000 Toulouse), ci-après « le Prestataire », propose aux propriétaires de logements situés à Toulouse et dans sa métropole, ci-après « le Client », un service de gestion de location de courte durée comprenant : la création et l’optimisation des annonces sur les plateformes de réservation, la tarification, la relation avec les voyageurs, l’organisation du ménage, du linge et de l’intendance du logement, et l’accompagnement administratif lié à l’activité.

Article 2 · Conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un contrat de mandat de gestion écrit, précisant le logement concerné, les prestations incluses et les conditions tarifaires. Le Client garantit être propriétaire du logement ou disposer de l’autorisation du propriétaire, et que le logement peut légalement être proposé en location de courte durée (règlement de copropriété, autorisation de changement d’usage le cas échéant).

Article 3 · Prix et facturation

Commission de gestion : 22 % TTC du chiffre d’affaires encaissé au titre des réservations, hors frais de ménage et hors taxe de séjour.
Frais de ménage : facturés au voyageur à chaque réservation et destinés à rémunérer la prestation de ménage. Ils ne constituent pas un revenu pour le Client.
Forfait consommables : de 25 à 35 € TTC par mois selon le logement, montant fixé au contrat. (périodicité à confirmer)
Inclus sans supplément : linge de lit et de toilette, système de check-in et check-out autonome (boîte à clés sécurisée, matériel et pose), photographies et rédaction de l’annonce, livret d’appartement personnalisé. Aucun frais d’inscription.
Réparations et achats : engagés avec l’accord préalable du Client et refacturés au coût réel sur justificatif.

Article 4 · Reversement des revenus

Le Prestataire adresse chaque mois au Client un relevé détaillant les réservations, le chiffre d’affaires, la commission, le forfait consommables et les éventuelles refacturations, puis procède au virement du solde net. Les modalités précises (date, circuit d’encaissement) sont fixées au contrat. (à confirmer)

Article 5 · Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à gérer le logement avec diligence et dans l’intérêt du Client, à répondre aux voyageurs dans les meilleurs délais, à assurer un ménage de qualité entre chaque séjour, à informer le Client de tout incident significatif et à respecter la réglementation applicable à l’activité. Il est tenu à une obligation de moyens ; les estimations de revenus communiquées sont indicatives.

Article 6 · Obligations du Client

Le Client s’engage à remettre un logement propre, meublé, équipé et conforme aux normes de décence et de sécurité, à souscrire les assurances nécessaires (multirisque habitation couvrant la location meublée de courte durée), à régler les charges inhérentes à la propriété, à informer le Prestataire de toute indisponibilité du logement et à respecter la réglementation qui lui incombe (déclaration des revenus, résidence principale limitée à 120 nuits, etc.).

Article 7 · Disponibilité du logement

Le Client peut bloquer des dates pour son usage personnel en en informant le Prestataire ; les réservations déjà confirmées sont honorées.

Article 8 · Durée et résiliation

Le contrat est conclu sans engagement de durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin par écrit, sous réserve d’honorer les réservations déjà confirmées à la date de la notification, ou de les annuler aux frais de la partie à l’initiative de la résiliation. (à confirmer)

Article 9 · Responsabilité et assurances

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle. Les dommages causés par les voyageurs relèvent des garanties des plateformes (notamment AirCover) et des cautions ; le Prestataire assiste le Client dans leur mise en œuvre. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des baisses de revenus liées au marché, aux plateformes ou à des événements extérieurs.

Article 10 · Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 · Litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation : médiateur à désigner (à confirmer). À défaut, les tribunaux de Toulouse sont compétents.

Version du 6 octobre 2026, en attente de validation.